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Politique Nationale de Réparation proposée par la CVJR

Posté le 02/10/2020

Depuis janvier 2018, la CVJR s’est engagée dans un processus participatif d’élaboration du document de la politique nationale de réparation dont les principales étapes sont :

  • Les rencontres au niveau national avec les représentants des victimes et des organisations de défense des droits de l’homme pour consultation de la feuille de route, de l’élaboration d’une politique de réparation ;
  • La formation du pool de multiplicateurs en matière de réparation;
  • L’organisation des ateliers de formation et de sensibilisation au niveau régional pour renforcer les capacités des victimes sur leur droit à la réparation ;
  • Regard croisé des expériences comparées dans le monde, des entretiens avec les institutions maliennes, l’étude de JUPREC/ASFC sur les attentes des victimes et les besoins exprimés par celles-ci ;
  • L’organisation des consultations régionales avec les représentants des victimes et des consultations thématiques avec les groupes vulnérables, afin de recueillir les attentes et le point de vue des victimes sur les différents éléments d’une politique de réparation ;
  • L’organisation des consultations individuelles avec certaines autorités clés pour tenir compte des mécanismes et services existants et des réalités et contraintes institutionnelles dans les propositions élaborées;
  • La rencontre de restitution de la proposition de politique de réparation élaborée par la CVJR avec les représentants de victimes et collectivités territoriales ayant participé aux consultations.
  • un avant-projet de loi de réparation et un avant- projet de décret fixant ses modalités d’application seront annexées au document de politique.

 

5 mesures de réparation sont prévues dans la politique :

      • l’indemnisation financière,
      • la restitution,
      • la réadaptation,
      • la satisfaction,
      • les garanties de non-répétition.

Elles sont complémentaires.

-      Les mesures de restitution  visent à rétablir la victime dans la situation qui prévalait avant la violation.

-      La politique nationale de réparation prévoit des mesures de réadaptation pour réparer les préjudices physiques et psychologiques ainsi que pour atténuer les effets négatifs des préjudices sociaux qu’ils entrainent.

-      Les mesures d’indemnisation financière visent à réparer tout dommage qui se prête à une évaluation économique.

-      Dans le cadre d’une politique de réparation par voie administrative les montants de l’indemnisation financière doivent tenir compte de la capacité budgétaire de l’Etat eu égard au nombre important de victimes.

-      Les garanties de non-répétition visent à influencer ou changer les facteurs structurels, institutionnels et politiques qui ont contribué à la commission des violations graves des droits de l’homme.

Le préjudice est le dommage subi par la victime du fait de la violation des droits de l’Homme.

Il peut-être :

      • Physique
      • Psychologique
      • Matériel ou économique
      • Social
      • Individuel ou collectif

Perte de Vie :

En cas de perte de la vie de la victime, ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation financière.

Préjudice physique et psychologique :

Les victimes bénéficient d’une indemnisation financière mensuelle fixée en fonction du taux d’incapacité découlant du préjudice physique et psychologique.

Préjudices économiques ou matériels:

  • Les dommages aux biens ou moyens de subsistance : les personnes physiques victimes de la destruction, du vol ou de la perte des biens ou moyens de subsistance (troupeaux, périmètres agricoles, champs, perte d’argent, etc.) sont indemnisées au taux forfaitaire de 50% du montant total justifié.

Les dommages aux logements privés : les personnes physiques victimes de la destruction partielle ou totale de leur domicile privé, des pillages sont indemnisées en fonction de la gravité des dégâts.

Les dommages aux opérateurs économiques :

  • les personnes physiques ou morales, qui sont des opérateurs économiques ainsi que des propriétaires des écoles privées ayant subi une destruction partielle ou totale des infrastructures commerciales (immeubles, installations) nécessaires pour le fonctionnement de leurs entreprises sont indemnisées au taux forfaitaire de 50% du montant total justifié.