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CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA POLITIQUE DE RÉPARARTION DES VICTIMES DE VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME DE 1960 À NOS JOURS

Posté le 03/03/2022

Le Président de la Commission, Vérité, Justice et Réconciliation du Mali a animé une Conférence de Presse sur la Politique de Réparation des Victimes de Violations Graves des droits de l’Homme de 1960 à nos jours le jeudi 03 mars 2022 à la CVJR siège sise à Koulouba. Cette conférence de presse a pu se dérouler grâce à l’appui technique et financier du PASP GIZ Mali.

I.               CONTEXTE ET MANDAT DE LA CVJR

Depuis son indépendance le 22 septembre 1960, le Mali a connu plusieurs crises graves, notamment quatre rebellions armées (1963, 1990, 2006, 2012), trois coups d’État (1968, 1991, 2012), des tentatives de coups d’État, diverses crises politiques, des attaques de groupes terroristes, des conflits intra et intercommunautaires, notamment dans le Nord-est et le Centre de notre pays.

Ces crises ont entrainé des violations nombreuses et graves des droits de l’Homme, occasionnant de grandes souffrances pour les populations, un sentiment d’impunité persistante et un effritement du vivre ensemble.

Il en est résulté également un fort besoin de reconnaissance des violations subies, de réparation des préjudices qu’elles ont causés à des victimes et de justice dont la satisfaction conditionne la restauration de la paix, la réconciliation nationale, la reconstruction de la confiance des citoyens entre eux et envers leur Etat.

C’est dans ce contexte que la CVJR a été créée avec pour mission de contribuer à l'instauration d'une paix durable à travers la recherche de la vérité, la réconciliation et la consolidation de l'unité nationale et des valeurs démocratiques.

A ce titre, elle est chargée de :

-        Enquêter sur les cas de violations graves des droits de l’homme individuelles et/ou collectives commises dans le pays, et spécifiquement celles commises à l’égard des femmes et des enfants ; 

-        Mener des enquêtes sur les cas d’atteinte à la mémoire individuelle et/ou collective et au patrimoine culturel ;

-        Établir la vérité sur les violations graves des droits de l’homme et les atteintes aux biens culturels ci-dessus cités, en situer les responsabilités institutionnelles, et proposer des mesures de réparation ou de restauration ;

-        Faire des recommandations dans le domaine de la prévention des conflits etc.

Après une série de démarches pour faire la lumière sur le passé, la CVJR a entamé des consultations auprès des victimes et certains acteurs en matière de réparation. Ces consultations ont abouti à la préparation d’un document de politique nationale de réparation dont la mise en œuvre permettra de mettre les victimes dans leurs droits.

C’est ainsi que la CVJR a jugé utile d’organiser cette rencontre avec les médias pour donner des informations sur la politique de réparation et sur les perspectives après son travail.

II.            LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE

Les principes suivants contribuent aussi à l’orientation de la politique nationale de réparation. Ce sont :

1.     La centralité de la victime

La réparation est un geste de reconnaissance des préjudices causés aux victimes et se veut garante de la restauration de celles-ci dans leur dignité. Elle est conçue et mise en œuvre en leur faveur. La réparation accordée à la victime doit être adaptée à ses besoins particuliers          et être proportionnelle à la gravité des violations commises à son encontre.

2. La complémentarité des mesures de réparations

Le principe de la complémentarité des mesures de réparation implique que les différentes mesures de réparation, à savoir la restitution, l’indemnisation financière, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétitions des violations, soient utilisées de façon complémentaire en rapport avec le préjudice subi.

3.     La non-admissibilité de la double indemnisation financière

L’indemnisation financière prévue dans le cadre de la présente politique de réparation ne peut être cumulée avec d’autres indemnisations financières pour les mêmes faits et préjudices, y compris celles obtenues par la voie judiciaire. Cela n’est en aucun cas préjudiciable au droit de la victime à un recours effectif pour la condamnation de l’auteur du préjudice.

Néanmoins, les victimes gardent le choix de demander réparation par la voie administrative ou par la voie judiciaire. Ce choix est exclusif : une victime ayant reçu ou demandant une indemnisation financière par une voie renonce à l’autre.

4.     L’effet transformateur de la réparation

Il implique que la réparation soit un outil à fort potentiel, non seulement par l’octroi de réparation au sens strict, mais aussi pour contribuer à la disparition des inégalités et autres facteurs sous-jacents ayant contribué aux conflits ou violations contre certains groupes. La réparation doit contribuer à la reconstruction et à la réconciliation nationale en aidant les victimes et leurs communautés à devenir des citoyens capables de reconstruire leur vie et ainsi de contribuer au développement du pays.

5.     L’égalité d’accès, la non-discrimination dans l’attribution des réparations

L’égalité d’accès et la non-discrimination dans l’attribution des réparations toute attribution de réparation devrait être faite sans aucune discrimination de quelque nature comme en ce qui concerne l'âge, l'origine ethnique, la croyance politique ou le sexe ou pour quelque motif que ce soit, sans exception.

Les besoins spécifiques de certaines catégories de victimes doivent être pris en compte, en particulier ceux des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des victimes de violences sexuelles ou sexistes. Des réparations touchant de manière ciblée ces groupes ne sauraient être considérées comme une discrimination.

6.     La participation des victimes et de leurs communautés

La participation des victimes et de leurs communautés à la conception et à la mise en œuvre de la politique de réparation constitue un pas important vers la reconnaissance de leur vécu, des violations qu’elles ont subies et de la restauration de leur dignité.

III.         OBJECTIFS

1.     Objectif général

L’objectif général de la politique nationale de réparation est de contribuer à la construction d’un Mali juste, pacifique, uni et réconcilié à travers la restauration de la dignité des victimes par une réparation adéquate des préjudices causés aux victimes, tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants ainsi qu’aux autres personnes en situation de vulnérabilité.

2.     Objectifs spécifiques

-        Mettre en place le cadre législatif et réglementaire de la réparation ;

-        Identifier les victimes devant bénéficier de la réparation ;

-        Déterminer et évaluer les préjudices subis donnant lieu à réparation ;

-        Déterminer les différentes formes de réparations appropriées ;

-        Assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique.

IV. Qui sont les victimes ?

Définition de la victime

Selon les textes de la CVJR, les victimes sont des personnes physiques ayant subi un ou des préjudices résultant de violations graves des droits de l’Homme commises en lien avec une ou plusieurs des crises que le Mali a connues de 1960 à nos jours.

Sont considérés également comme des victimes les ayants droit des victimes directes décédées ou portées disparues et toute autre personne physique ayant subi un préjudice lors de son intervention visant à aider la victime ou à empêcher son agression. Ils comprennent les ascendants directs (père et mère), les descendants (enfants), le ou les conjoints de la victime de la victime directe, à l’exclusion des collatéraux.

Le collectif de victimes est une association, une organisation, un syndicat, ou un groupe d’individus organisé ayant des spécificités sociales ou géographiques propres et ciblé d’une façon massive ou systématique par des violations graves de droits de l’homme.

Des violations graves des droits de l’homme

Conformément aux conventions internationales ratifiées par le Mali et eu égard au caractère massif des violations des droits de l’Homme, la politique de réparation fait le choix de se concentrer sur les violations graves, c’est-à-dire celles pouvant entrainer un préjudice d’une gravité certaine pour les personnes ou les groupes de personnes, qu’il soit physique, psychologique, social ou économique.

Les violations graves des droits de l’homme sont les atteintes graves aux droits de l’homme commises, en lien avec les crises que le Mali a connues depuis 1960 à 2019, d’une part, par les organes de l'État ou par des groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa protection, et ce, même s'ils n'avaient ni la qualité ni les attributions leur permettant d’agir, d’autre part, par des groupes organisés ou des individus agissant en leur nom.

Selon le Règlement intérieur de la CVJR ces violations sont notamment les :

-        Meurtres et exécutions arbitraires ;

-        Arrestations ou détentions arbitraires ;

-        Enlèvements et séquestrations ;

-        Enrôlements forcés et tentatives d’enrôlement ;

-        Viols et autres violences sexuelles ;

-        Pillages, vols et destructions des propriétés ;

-        Disparitions forcées ;

-        Déplacements forcés ;

-        Tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

-        Destructions du patrimoine culturel.

Dans le cadre de la présente politique nationale de réparation, seules les victimes, les ayants droit des victimes et les collectifs de victimes de ces violations graves sont éligibles aux mesures de réparation.

V.              QUELQUES REALISATIONS DE LA CVJR

  1. Dépositions 

Les dépositions ont commencé le 03 janvier 2017 dans les antennes régionales. A la date d’aujourd’hui, plus de 25 000 dépositions ont été recueillies dans les antennes régionales et auprès des équipes mobiles.

  • L’organisation de quatre (04) audiences publiques
  • Une base de données

Pour bien sécuriser et traiter les dépositions, la CVJR a développé et mis en place une base de données. Elle permet à la CVJR de :

  • Centraliser les informations et documents recueillis ;
  • Partager des informations entre les collaborateurs de la CVJR responsables de la gestion des dépositions, l’analyse et la production des rapports ;
  • Préparer des rapports, des statistiques, des graphiques et des cartes.

De nos jours, plus de 19 400 formulaires de dépositions ont été saisis dont plus de la moitié sont des femmes.

  1. Une étude sur la cartographie des violations graves des droits de l’Homme au Mali ;
  2. Une étude sur les causes profondes des conflits ;
  3. Une étude sur l’écoute des grands témoins ;
  4. Quatorze (14) enquêtes non judiciaires ont été réalisées sur les cas emblématiques des violations graves des droits de l’homme ;
  5. Des actions d’aide médicale et/ou psychologique à l’intention des victimes qui sont dans un besoin urgent d’accompagnement. Plus de 350 victimes se trouvant dans cette situation ont bénéficié de cet accompagnement ;
  6. Une politique nationale de réparation pour les victimes dont les textes ont été adoptés en conseil des ministres. Aucune victime ne peut bénéficier de réparation sans avoir fait une déposition au préalable.

 

                                                                      Bamako, le 03 mars 2022

                                                         La Cellule de Communication de la CVJR