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SOUS- COMMISSION II: SOUTIEN AUX VICTIMES ET RÉPARATIONS

Posté le 26/04/2016

Conformément à son mandat, la CVJR, sur la base de ses enquêtes et de sa recherche, proposera des mesures de réparations en faveur des victimes, et procédera à des séances d’audiences publiques ou à huis clos afin de recueillir leurs témoignages et de leur fournir une reconnaissance. A cette fin, une sous-commission d’appui aux victimes et de réparation sera créée. Elle aura pour tâche générale de fournir un soutien moral, psychologique, juridique, et social aux victimes, y compris lors de leurs dépositions et des audiences. Elle est chargée de superviser des audiences et de proposer des mesures adaptées de réparations. A cette fin, elle peut suggérer des études spécifiques, notamment pour connaître les besoins des victimes en matière de réparations, y compris des réparations collectives, communautaires, ou symboliques.

La sous-commission propose les normes d’indemnisation des victimes et finalise un programme intégral de réparations collectives et individuelles en leur faveur. L’Etat n’étant pas en mesure d’indemniser financièrement toutes les victimes, certaines douleurs ne pouvant d’ailleurs pas être indemnisées financièrement, une approche plurielle sera adoptée dans la conception des programmes de réparation combinant plusieurs solutions : indemnisation, prise en charge médicale et psychologique, organisation de funérailles officielles, construction de monuments, adoption de lois mémorielles, distributions d’avantages symboliques aux victimes, restitutions de biens spoliés, financement de programmes de développement communautaires, etc. Un large programme de sensibilisation sera organisé afin de faire connaître les principes et les normes du droit aux réparations et de gérer au mieux les attentes des victimes.

Tâches spécifiques :
La sous-commission sera spécifiquement chargée de :

  • Etablir une liste finale des victimes qui ont subi le dommage à cause des violations telles que définies par le mandat de la CVJR ;
  • Evaluer la gravité des dommages physiques et moraux subis et proposer des mesures adaptées de réparations, de réhabilitation, d’indemnisation et de compensation ;
  • Définir la nature des dommages causés ;
  • Coordonner ses actions avec les autres mécanismes en charge des réparations, y
  • compris la commission de recensement liée à la loi 2012-025 du 12 juillet 2012 ;
  • Définir les moyens et les outils permettant la réparation et la réhabilitation des victimes des violations, y compris les réparations individuelles, collectives,
  • matérielles et symboliques ;
  • Organiser des consultations et des actions de sensibilisation autour du droit aux réparations et à la réhabilitation des victimes, en lien avec la sous-commission de sensibilisation et de réconciliation ;
  • Définir les formes d’excuse qui doivent être soumises aux victimes, que ce soit de la part des structures publiques ou des personnes individuelles ;
  • Définir les moyens et outils permettant la réadaptation et de réinsertion sociale des personnes ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour l’indemnisation urgente des victimes dans le besoin et définir les critères à cette fin ;
  • Prendre en compte les spécificités du genre et les besoins des groupes vulnérables ;
  • Procéder à l’organisation des audiences publiques et privées des victimes et prévoir leur soutien psychologique, médical, émotionnel et social avant, pendant, et après les auditions, en lien avec les associations de la société civile et les associations de  victimes ;
  • Maintenir des contacts réguliers avec ces dernières ;
  • Fournir tout soutien nécessaire à la CVJR dans l’accomplissement de ses objectifs en lien avec les victimes et les réparations.

Cette sous-commission sera appuyée de manière ponctuelle ou permanente par un assistant social, un psychologue, un conseiller juridique et un médecin spécialiste du stress post- traumatique. Quatre (04) ou cinq (05) commissaires en fonction de leurs expertises respectives, seront aussi détachés au sein de cette sous-commission. Les experts extérieurs répondent aux commissaires. Par ailleurs, pour le soutien aux victimes, la sous-commission travaillera en étroite collaboration avec les associations de victimes et la société civile.